Amendement Loi Scellier bbc et Loi Bouvard 2011 : validation par le Sénat (réservation au 31 Décembre 2011).

Le 3 Décembre 2011, le sénat a définitivement adopté l'amendement que nous présentions il y a peu et qui ouvre la possibilité de bénéficier des cadres fiscaux loi Scellier bbc 2011 et loi Bouvard 2011 pour les contrats de réservations signés jusqu'au 31 Décembre 2011.

Rappel des 3 conditions à remplir :

• Contrats de réservation signé au plus tard le 31 Décembre 2011.

• Contrat de réservation enregistré (notaire ou centre des impôts) au plus tard le 31 Décembre 2011.

• Acte authentique (notaire) validé au plus tard le 31 Mars 2012.

Ces conditions respectées permettent de bénéficier du régime de défiscalisation en vigueur en 2011 :

• Loi Scellier BBC : 22% de réduction d'impôts sur 9 ans, ou 32% sur 15 ans en régime intermédiaire.

• Loi Bouvard : 18% de réduction d'impôt sur 9 ans, récupération de la tva.

Dernière ligne droite avant le coup de rabot radical de 2012 !