Investissement immobilier loi Pinel, loi Malraux et loi Monuments Historiques
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Défiscalisation par l'immobilier loi Pinel, loi Malraux et loi Monuments Historiques





Loi de Défiscalisation Immobilière, explication des textes de loi

Loi Duflot



Loi Duflot 2014, le régime fiscal de base

Loi Duflot
La Loi Duflot remplace la loi Scellier bbc pour tous les investissements immobiliers neufs réalisés à partir du 1er Janvier 2013 et jusqu'au 31 Décembre 2016.

Objectifs du dispositif :
  • Répondre à la forte baisse du marché immobilier neuf des 2 dernières années
  • Développer la construction de logements dans les villes où la demande est importante.
  • Tenir comptes des spécificités de certains marchés locatifs.
  • Renouveler un parc immobilier français vieillissant et développer des logements moins énergivores.


Obligations à respecter :
  • Acheter un bien immobilier neuf.
  • Le mettre en location nu pendant 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.
  • Respecter le plafond de loyer correspondant à la zone géographique du bien immobilier.

Avantages du dispositif :
  • Pour le propriétaire : Réduction d'impôts sur 9 ans de 18% du montant de l'acquisition (plafonné à 300 000€ et 2 logements par an).
  • Pour le locataire : un logement neuf avec un loyer inférieur au loyer du marché.

La réduction d'impôt et les loyers pratiqués doivent être calculés en fonction de plusieurs paramètres.

Calcul de la réduction d'impôts Loi Duflot

La Loi Duflot intègre un plafond fiscal afin de limiter son avantage par rapport au prix d'acquisition du logement.
Ce plafond est commun à toutes les zones géographiques éligibles à la Loi Duflot : 5 500€/m2.

Un appartement de 40m2 aura un plafond de calcul de réduction d'impôts de 220 000€ maximum (5 500€ x 40m2).
  • S'il coute 180 000€ la réduction d'impôt sera de (180 000€ x 18%) / 9ans soit 3 600€ par an.
  • S'il coute 250 000€ la réduction d'impôt sera de (250 000€ x 18%) / 9ans soit 5 000€ par an.

La réduction d'impôt connue il reste à faire le calcul du loyer Loi Duflot, en fonction de 3 paramètres :
  • la zone géographique du logement
  • la surface pondérée
  • le coefficient multiplicateur


Les Zones Géographiques Loi Duflot

Le montant de loyer maximal au m2 dépend de la zone géographique Loi Duflot dans lequel se trouve le bien immobilier :
  • Zone A bis : 16.52m€/m2.
  • Zone A : 12.27€/m2.
  • Zone B1 : 9.88€/m2.
  • Zone B2 : 8.59€/m2 (attention cette zone ne sera éligible que jusqu'au 30 Juin 2014).

Liste des zones géographiques Abis A B1 B1 Loi Duflot


Calcul de la surface pondérée en Loi Duflot

Le calcul de la surface pondérée en Loi Duflot se fait en effectuant la somme de 2 éléments :
  • la surface habitable.
  • la moitié des surfaces annexes (dans la mesure de 8m2 maximum dans le calcul final.)

Ainsi un logement de 60m2 avec une terrasse de 25m2 aura une surface pondérée de 68m2.

Sont considérées comme des annexes :
  • balcon, terrasse, loggia, véranda.
  • cave, sous-sol pour les maisons.


Coefficient multiplicateur Loi Duflot

Un principe de base : le coefficient multiplicateur Loi Duflot améliore le loyer des petites surfaces mais réduit celui des grands logements.
La formule est la suivante : 0,7 + (19/surface pondérée duflot).

Il peut donc être au minimum de 0,7 pour aller jusqu'à 1,2 avec 2 conséquences :
  • inférieur à 1 il réduit le loyer.
  • supérieur à 1 il augmente le loyer.

Exemple d'un appartement de 40m2 (avec un balcon de 6m2) à Lyon qui est situé en zone B1 (9.88€/m2).
  • coefficient multiplicateur = 0,7 + (19/43m2) soit 1,14.
  • loyer égale au plafond au m2 de Lyon majoré du coefficient multiplié par la surface pondérée : 9.88 x 1,14 x 43 = 484€.



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