Explication des Textes de Loi

Loi Malraux 2012



Explication de la Loi Malraux : L'Investissement Immobilier Classé.

Le dispositif Malraux vise l'investissement immobilier réalisé dans l'immobilier ancien, en secteur sauvegardé, en zone de protection architecturale urbain et paysager.
Il n'est possible que lorsque des travaux de rénovation complets de l'immeuble (déclarés d'utilité publique) sont effectués.


Objectifs du dispositif :
  • Rénover et restaurer les immeubles et quartiers historiques.
  • Retrouver ainsi le charme de l'immobilier historique.


Obligations à respecter :
  • Acquérir un bien immobilier déclaré d'intérêt publique.
  • Le louer au moins 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.


Avantage du dispositif actuel :
  • Réduction d'impôts annuelle de 30% des dépenses (plafond de 100 000€ de travaux par an) en secteur sauvegardé.
  • 22% de défiscalisation annuelle en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (zppaup).





Mercredi 4 Janvier 2012