Loi Scellier BBC

La loi Scellier BBC reprend le dispositif loi Scellier mais concerne les logements "Batiments Basse Consommation", et permet pour les logements (investissements immobiliers locatifs) acquis en 2012 une réduction d'impôt supérieure à la loi Scellier.

Nouveau : La loi de finance 2012 valide les réductions d'impôts suivantes :

• 13% du montant du logement réparti sur 9 ans.

• 21% sur 15ans

Objectifs de ce dispositif :

• Répondre à la crise qui engendre une morosité du marché immobilier

• Développer la construction de logements en centre ville et à proximité des agglomérations.

• Tenir comptes des spécificités de certains marchés locatifs.

• Renouveler le parc immobilier français et améliorer ainsi la qualité des logements.


Obligations à respecter :

• Acquérir un bien immobilier neuf.

• Le louer nu pendant 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

• Respecter un plafond de loyer suivant la zone géographique du bien immobilier.

• Acquérir un bien immobilier nu (sans meubles).




Avantages du dispositif :

• Réduction de vos impôts étalée sur 9 ans de 13% de votre investissement! (plafond de 300 000€ d’investissement)

• Réduction de vos impôts étalée sur 6 ans de 8% (de la 10ème à la 15ème année) en secteur intermédiaire

Si votre imposition est inférieure au montant possible permis pas l'investissement, l'excédent va dans une réserve reportable pendant 6 ans.
Ainsi on arrive souvent à allonger la réduction d'impôt au delà des 9 ans sans avoir besoin de se placer sous le régime intermédiaire.