Loi Scellier bbc 2011 à 22% : Amendement validé pour les actes signés avant le 31 Mars 2012 !

L'amendement déposé par M. Carrez visant à rendre éligible en Loi Scellier BBC 22% des réservations signées avant le 31 Décembre 2011 a été validé par les députés de l'Assemblée Nationale.

Les investisseurs désireux de réaliser une opération d'investissement immobilier neuf disposent donc de 34 jours supplémentaires pour s'engager en signant un contrat de réservation.

Il faudra cependant que l'acte authentique (signature notaire) intervienne avant le 31 Mars 2012.

Rappelons que si ces conditions ne sont pas remplies, l'opération sera soumise au dispositif Scellier 2012 avec une réduction d'impôt sur 9 ans de 14% au lieu de 22%.....