Loi Scellier bbc : Amendement 2011.

Un amendement concernant la Loi Scellier bbc régime 2011 a été déposé mercredi 9 novembre par Gilles Carrez en vue de maintenir un taux de 22% pour toutes les réservations signées avant le 31 Décembre 2012.

Le taux de 22% pour être effectif devra être validé par un acte authentique (signature notaire) avant le 31 mars 2012.
Si la mesure est adoptée, elle donnerait encore 1 mois et demi aux investisseurs désireux de réaliser une opération Loi Scellier bbc aux conditions avantageuses actuelles.

Attention la mesure en débat n'est pas encore adoptée.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé prochainement...