Loi Scellier

La loi Scellier, mise en place tout début 2009 par le gouvernement, offre un impressionnant effet de défiscalisation.
Elle permet en effet de réduire ses impôts de façon impressionnante grâce à une réduction d’impôts étalée sur 9 ans ou sur 15 ans.

La loi de finance 2012 valide les réductions d'impôts suivantes, valables uniquement si le permis de contruire du programme a été déposé avant le 31/12/2011 (sinon aucun avantage fiscal possible) :

• 6% du montant d'investissement sur 9 ans

• 14% sur 15 ans

Objectifs de ce dispositif

• Répondre à la crise qui engendre une morosité du marché immobilier

• Développer la construction de logements en centre ville et à proximité des agglomérations.

• Tenir comptes des spécificités de certains marchés locatifs.

• Renouveler le parc immobilier français et améliorer ainsi la qualité des logements.


Obligations à respecter

• Acquérir un bien immobilier neuf.

• Le louer nu pendant 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale.

• Respecter un plafond de loyer suivant la zone géographique du bien immobilier.

• Acquérir un bien immobilier neuf.




Avantages du dispositif actuel

• Réduction de vos impôts étalée sur 9 ans de 6% de votre investissement! (plafond de 300 000€ d’investissement)

• Réduction de vos impôts étalée sur 6 ans (de la 10ème à la 15ème année) de 8% en secteur intermédiaire

Si votre imposition est inférieure au montant possible permis par l'investissement immobilier, l'excédent va dans une réserve de réduction d'impôts reportable pendant 6 ans.