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Actualité

Agents immobiliers, les honoraires sont maintenant plafonnés



Un plafonnement des honoraires selon le secteur géographique

Honoraires des agents immobiliers
Trois zones sont définies pour établir 3 politiques tarifaires :

  • Zone très tendue : il s’agit de la zone A bis pour laquelle les honoraires sont fixés à 12 euros par m2 de surface habitable.
  • Zone tendue : elle concerne celle annexée au décret du 10 Mai 2013, et les honoraires sont fixés à 10 euros par m2 de surface habitable.
  • Zone extérieure : pour les secteurs qui ne sont ni dans la zone tendue, ni très tendue, les honoraires sont fixés à 8 euros par m2 de surface habitable.

Au 1er janvier de chaque année les plafonds d’honoraires seront analysés selon l’indice de référence des loyers (appelé aussi IRL) et réévalués.


Plafonnement des honoraires d'état des lieux

Dans l’ensemble du territoire français les honoraires liés au traitement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m² de surface habitable.

Le gouvernement espère ainsi, par cette nouvelle mesure, redonner un coup de fouet au marché de la location.




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