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Actualité

Comment changer son assurance de prêt immobilier



Explication de la Loi Lagarde en quelques mots

Changer son assurance de prêt
La loi Lagarde donne la possibilité à l'acheteur d'un bien immobilier à crédit de choisir son assurance de prêt à partir du moment où la nouvelle assurance offre des garanties équivalentes à celles de la banque.

Depuis le 1er juillet 2009 les banques et assureurs ont l'obligation de fournir au consommateurs une fiche d'information détaillée sur l'assurance de prêt.

L'amendement de septembre 2010 prévoit même que l'établissement prêteur :
  • ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie de l'acceptation ou non de l'assurance.
  • ne peut pas refuser une autre assurance s'il elle apporte des garanties égales à sa propre assurance.


Résilier son assurance de prêt

Le projet de résiliation d'assurance de prêt devra respecter plusieurs étapes :
  • Vérifier que la nouvelle offre au moins les mêmes conditions que celles en vigueur.
  • Vérifier que les conditions générales ne prévoient pas un préavis.
  • Engager rapidement la procédure de résiliation.
  • Fournir la preuve de la résiliation d’assurance en stipulant la date de fin de contrat.
  • Obtenir l’accord de la banque par écrit.

Point important : Même si le code des assurances existe, l’assureur peut pratiquer une résiliation à l’amiable...


Procédure à suivre en cas de refus de l’établissement prêteur

Le prêteur doit fournir un écrit motivant « le refus » sachant qu’aucune banque ne peux imposer l’obligation de rester engagé jusqu’à la fin du prêt.

En cas de non respect, le client pourra envisager un recours auprès de 2 organismes :
  • La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
  • L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).

Si aucune solution n’est accepté par la banque, une procédure juridique sera engagée à son encontre avec d'éventuelles pénalités de remboursement.

Ainsi, en optimisant son assurance de prêt on optimise également son investissement immobilier.




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