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La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)



CEHR : qui paye cet impôt exceptionnel ?

Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)est une taxe qui concerne les contribuables qui ont un revenu fiscal de référence supérieur à un seuil fixé par le gouvernement.

Ainsi, la contribution sera à acquitter à partir d'un certain revenu :
  • 250 000€ pour une personne seule.
  • 500 000€ pour un couple.


Revenu fiscal de référence, mode de calcul et barème applicable.

Le calcul de la CEHR se fait en appliquant le barème (mis en place par le législateur) qui tient compte de la composition du foyer fiscal (célibataire, pacsé, marié, divorcé, veuf) et du revenu fiscal de référence.

Le revenu fiscal de référence est la somme du montant net des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel on ajoute les plus-values éligibles (soumises au barème progressif ou au barème forfaitaire libératoire).

CEHR pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés :
  • 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000€ et 500 000€.
  • 4% au dela.

CEHR pour les contribuables soumis à imposition commune :
  • 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 500 000€ et 1 000 000€.
  • 4% au dela.


Modalités de paiement de la CEHR

La taxe est à verser intégralement en septembre et sans échelonnement possible.

Toutefois, il existe un mécanisme de lissage possible dans le cas où vous percevez un montant exceptionnel lié à un évènement particulier (vente immobilière, prime exceptionnelle... ) ou dans le cas d’un changement matrimonial.
Les demandes seront à effectuer auprès du centre des impôts de votre commune.

Attention, rentrent également dans le revenu fiscal de référence : les plus-values immobilières, et
certains revenus et profits exonérés d'impôts sur le revenu.




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