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Actualité

Projet de Loi de Finance 2015 et plus-values de terrain à bâtir.



Le Projet de Loi de Finance 2015

Projet de Loi de Finance 2015
Comme chaque fin d'année le gouvernement planche sur la Loi de Finance pour l'année 2015.

Le projet actuel cible des informations importantes concernant l'imposition des plus-values réalisées dans le cas de vente de terrain à bâtir.


Un nouvel abattement à 30%

Un abattement supplémentaire de 30% est prévu sur les plus-values de cession des terrains à bâtir réalisées à partir du 1er Septembre 2014 en respectant les règles d'éligibilité.

  • L’Engagement de vente doit être signé par les deux parties et suivi de la date de cession comprise entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

  • La vente doit prendre effet dans les deux ans après la promesse synallagmatique de vente.

  • Si les plus-values de cession sont faites sur des biens immobiliers de la zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais à la condition que le vendeur s‘engage à reconstruire des logements destinés à des habitations tout en tenant compte des exigences autorisés pour la surface des planchers.
    Le délai imposé ne doit pas excéder 4 ans à partir de l’acquisition.


Les champs d’exclusion

Certaines autres conditions excluraient le droit à cette abattement de 30%.

  • Si la cession est signée avec une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant.
  • Si la cession est signée avec une de ces précédentes parties qui deviendrait ou serait associés au cédant.




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